Report des pertes fiscales prolongé à 10 ans : une opportunité stratégique pour les entreprises

Le Conseil fédéral a récemment confirmé une modification importante du régime fiscal suisse : le délai de compensation des pertes fiscales passera de 7 à 10 ans.

Cette mesure, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2028, concerne aussi bien les entreprises que les indépendants.

À première vue, cette décision peut sembler purement technique. Pourtant, ses implications sont bien plus larges et méritent l'attention des dirigeants.

Ce qui change concrètement

Aujourd'hui, une perte fiscale peut être reportée et compensée avec les bénéfices futurs pendant une période maximale de 7 ans.

Avec cette nouvelle mesure, cette période sera prolongée à 10 ans.

Les principaux éléments à retenir sont les suivants :

• Entrée en vigueur prévue : 1er janvier 2028.

• Application rétroactive aux pertes enregistrées dès l'exercice 2020.

• Mesure valable pour l'impôt fédéral direct ainsi que pour les impôts cantonaux et communaux.

• Les pertes antérieures à 2020 restent soumises à la limite actuelle de 7 ans.

Cette adaptation vise notamment à soutenir les entreprises ayant subi des pertes importantes durant la période COVID.

Une bonne nouvelle pour les entreprises

Cette mesure offre davantage de flexibilité aux entreprises qui traversent des cycles économiques plus longs.

Dans certains secteurs, il faut parfois plusieurs années avant de retrouver un niveau de rentabilité suffisant pour absorber les pertes passées.

Disposer de trois années supplémentaires permet :

• d'améliorer la planification fiscale ;

• de sécuriser certains investissements ;

• de faciliter les phases de redressement ;

• de préserver davantage de liquidités lors du retour à la rentabilité.

Une mesure qui ne remplace pas une stratégie

Si cette décision constitue une opportunité, elle ne doit pas masquer une réalité importante.

Une perte fiscale reste avant tout le symptôme d'une situation économique qui mérite d'être analysée.

Le véritable enjeu pour les dirigeants n'est pas uniquement de savoir combien de temps ils pourront reporter leurs pertes, mais surtout de comprendre :

• pourquoi ces pertes sont apparues ;

• quelles actions mettre en place pour retrouver durablement la rentabilité ;

• comment adapter leur modèle économique ;

• quels investissements doivent être priorisés.

Une optimisation fiscale ne remplacera jamais une entreprise bien structurée.

Une occasion de prendre du recul

Cette modification législative peut également être l'occasion pour les dirigeants de réaliser un état des lieux plus global de leur entreprise.

Certaines questions méritent d'être posées :

• Mon modèle économique est-il toujours adapté au marché ?

• Ma structure de coûts est-elle maîtrisée ?

• Ma stratégie de développement est-elle réaliste ?

• Les ressources sont-elles correctement allouées ?

• Les rôles et responsabilités sont-ils suffisamment clairs ?

Les périodes de pertes peuvent parfois révéler des fragilités organisationnelles qui étaient jusqu'alors peu visibles.

Ce que nous observons sur le terrain

Depuis plusieurs années, nous accompagnons des PME confrontées à des périodes de transition, de croissance ou de ralentissement.

Les entreprises qui traversent le mieux ces phases ne sont pas nécessairement celles qui disposent des moyens financiers les plus importants.

Ce sont souvent celles qui prennent le temps de :

• clarifier leur vision ;

• ajuster leur stratégie ;

• structurer leur organisation ;

• intégrer leurs équipes dans la transformation.

La fiscalité constitue un levier parmi d'autres. Elle doit s'intégrer dans une réflexion plus globale de gestion d'entreprise.

En conclusion

L'extension du délai de compensation des pertes à 10 ans constitue une mesure positive pour les entreprises et les indépendants.

Elle offre davantage de souplesse et permet de mieux absorber certaines périodes difficiles.

Mais au-delà de l'avantage fiscal, cette évolution rappelle l'importance d'une gestion proactive et d'une vision à long terme.

Car la meilleure optimisation reste encore de construire une entreprise durable, capable de créer de la valeur année après année.

DEVAS Consulting accompagne les PME romandes et leurs dirigeants en reliant la structure, les chiffres et l'humain pour des décisions éclairées, une organisation solide et une performance durable.